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Procédure
/ Jurisprudence


01/09/2001


Exception de nullité de l'assignation



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Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile, que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond. Ayant relevé que l'exception de nullité n'avait été invoquée qu'en appel, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué l'a déclarée irrecevable.
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 mai 2001, Sté Hachette Filipacchi
 
1er septembre 2001 - Légipresse N°184
72 mots