Application du principe de l'immunité parlementaire aux rapports des commissions

Aucun membre du Parlement ne pouvant, selon la Constitution de la Ve République, être poursuivi, recherché ou jugé à l'occasion des opinions émises dans l'exercice de ses fonctions, l'article 41 de la loi de 1881 a explicitement prévu que ne donneraient ouverture à aucune action les discours tenus au sein des deux assemblées parlementaires ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées. Le caractère absolu de cette immunité se ...