Pouvoir du juge des référés et respect de la procédure

La loi du 29 juillet 1881 ne prive pas le juge des référés du pouvoir de prendre, en application de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, les mesures conservatoires qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble illicite. Le juge doit toutefois s'assurer, d'une part, que les règles de procédure prévues, qui sont impératives subséquemment devant les juridictions civiles sans exception, ont été strictement respectées, d'autre ...