Application de la loi du 15 juin 2000 relativement aux peines maximum applicables et interdiction de la contrainte par corps

Une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit s'appliquer aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugée. Or, il résulte de l'alinéa 1er de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, tel que modifié par la loi du 15 juin 2000, que seule une peine d'amende est encourue en répression de l'infraction de diffamation contre particuliers. En l'espèce, le prévenu ayant été condamné le 13 juin 2000 à deux mois ...