Sur le même sujet

Le juge des rÉfÉrÉs et la libertÉ d'expression / Cours et tribunaux

LE JUGE DES RÉFÉRÉS ET LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

1/12/2001

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Mariebelle Obeid

etudiante universitaire
Maina Belhocine

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Pouvoir du juge des référés en matière d'atteinte à la vie privée et justification du communiqué judiciaire -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/12/2001


Pouvoir du juge des référés en matière d'atteinte à la vie privée et justification du communiqué judiciaire



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Ni la notoriété de l'intéressé ni l'existence de publications antérieures sur le même sujet, ni même l'intérêt du public pour des informations sur les événements heureux de l'actualité, n'autorisent un journal à méconnaître le droit réservé à chacun de fixer librement les limites et les conditions de ce qui peut être divulgué sur sa vie intime. En l'occurrence, il n'est pas sérieusement contestable que la revue incriminée a porté atteinte à ces prérogatives en publiant ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 7 novembre 2001, Hachette Filipacchi & Associés c/ Lætitia Casta
 
1er décembre 2001 - Légipresse N°187
233 mots