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01/10/2001


Illustration d'un article de presse par des photographies extraites d'un film



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La demande en réparation présentée par une ancienne actrice, sur le fondement des articles 9 et 1382 du code civil, du fait de la publication non autorisée de son image, ne peut prospérer, dès lors qu'elle a trait à la publication d'une photographie extraite d'un film. Une telle action ne peut être fondée que sur les droits voisins du droit d'auteur, à l'exclusion des droits de la personnalité, qui ont vocation à protéger l'artiste en dehors de toute interprétation. La comédienne ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 19 juin 2001, C. Leprince c/ Sté EMAP France
 
1er octobre 2001 - Légipresse N°185
192 mots