La demande en réparation présentée par une ancienne actrice, sur le fondement des articles 9 et 1382 du code civil, du fait de la publication non autorisée de son image, ne peut prospérer, dès lors qu'elle a trait à la publication d'une photographie extraite d'un film. Une telle action ne peut être fondée que sur les droits voisins du droit d'auteur, à l'exclusion des droits de la personnalité, qui ont vocation à protéger l'artiste en dehors de toute interprétation. La comédienne ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 19 juin 2001, C. Leprince c/ Sté EMAP France