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Accueil > Nulle partie ne peut être admise à se constituer elle-même ses propres moyens de preuve -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/2001


Nulle partie ne peut être admise à se constituer elle-même ses propres moyens de preuve



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Celui qui se plaint d'atteintes au respect dû à sa vie privée est libre de choisir la voie de droit qui lui semble la plus appropriée pour obtenir la réparation des atteintes commises et il ne saurait lui être fait grief d'avoir répondu à l'article litigieux par l'introduction d'une action judiciaire fondée sur l'article 9 du code civil et non par l'exercice du droit de réponse. Prêtant au journaliste mis en cause une relation sentimentale réelle ou imaginaire, l'article litigieux ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 22 mai 2001, E. Chain c/ Sté Prisma Presse
 
1er octobre 2001 - Légipresse N°185
206 mots