La remise d'un acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à Parquet constitue une notification au ministère public

La remise d'un acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à Parquet constitue une notification au ministère public au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. L'habilitation de ce fonctionnaire est présumée. Dès lors, les juges de second degré qui, pour prononcer la nullité de poursuites pour diffamation, retiennent que l'acte de remise de la copie de l'exploit à un greffier assermenté ne comportait pas de mention indiquant que celui-ci ait été ...