Est justifiée, au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la condamnation, prononcée à l'encontre de journalistes, pour avoir divulgué le contenu confidentiel de pièces issues d'une instruction en cours, la confidentialité étant, en de telles circonstances, motivée par les impératifs de protection des droits d'autrui, au nombre desquels figure la présomption d'innocence.Est également justifiée la décision allouant, à la personne ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

En vertu de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, la communication des phonogrammes au public ouvre droit à une rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs. En l'espèce, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte, pour rendre effectif l'exercice du droit qu'il reconnaît, en décidant que la rémunération était due en fonction des décisions successivement prises par la Commission prévue par l'article L. 214-4 du code de la ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

La réalisation d'une compilation non autorisée et d'une campagne de publicité sans l'accord de l'artiste interprète, en violation des dispositions du contrat d'enregistrement exclusif passé entre celui-ci et la société éditrice, justifie la résiliation dudit contrat. 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184