Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a assigné, selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 6 I 8, 6 I 7 et 6-3 de la loi du 21 juin 2004 dans leur version issue de la loi du 24 août 2021, les principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) français. Le ministère public demandait que soit ordonné aux FAI de bloquer l’accès à un site internet dénommé « S » dont le contenu était susceptible de remettre en cause ... 31 janvier 2022 - Légipresse N°400

Eric Zemmour était poursuivi en raison de propos qu’il avait tenus en septembre 2020 sur le plateau de l’émission Face à l’Info sur la chaîne CNews. Celui-ci s’exprimait dans le cadre d’un edito intitulé « Mineurs isolés : une naïveté française ? », en lien avec une attaque survenue quelques jours plus tôt devant les locaux de Charlie Hebdo, par une personne d’origine pakistanaise qui avait menti sur son âge lors de son entrée irrégulière en France pour se faire ... 31 janvier 2022 - Légipresse N°400

A la suite de la publication, par une société autrichienne, éditrice du journal Der Standard, sur son site internet, d’articles concernant des hommes politiques, des internautes ont posté des commentaires accusant ces derniers d’être associés à la corruption et au mouvement néonazi. Les hommes politiques visés ont demandé à la société éditrice de divulguer le nom et l'adresse des auteurs des commentaires afin de pouvoir engager des poursuites civiles et pénales à leur ... 27 janvier 2022 - Légipresse N°400