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Prescription
/ Jurisprudence
24/01/2022
QPC : les règles imposées par l’article 65 alinéa 1er de la loi de 1881 ne portent pas une atteinte excessive au droit à un recours effectif
Un célèbre youtubeur a assigné en décembre 2020 le directeur de la publication de la chaîne C8 après la diffusion, dans l’émission Touche pas à mon poste, d’un reportage qui lui était consacré. Il estimait que certains propos, tenus par le narrateur lors de cette séquence, étaient diffamatoires à son encontre. Il a également assigné l’animateur de l’émission, le dirigeant de la chaîne et la société éditrice. Par conclusions d’incident notifiées le 26 août 2021, ...
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. Civ.) (ord. Juge de la mise en état), 19 janvier 2022, Habannou S. c/ SAS C8 et a.