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Compétence territoriale
/ Jurisprudence
26/01/2022
Action aux fins de réparation du préjudice résultant de la diffusion de propos dénigrants sur internet : quelle juridiction compétente ?
La société tchèque Gtflix Tv, ayant pour activité la production et la diffusion de contenus audiovisuels pour adultes, reprochait à un professionnel concurrent, domicilié en Hongrie, de diffuser des propos dénigrants à son égard sur plusieurs sites internet. Elle l’a assigné devant les juridictions françaises, en demandant, d’une part, la suppression de ces propos et la rectification des données publiées et, d’autre part, la réparation du préjudice subi en raison desdits ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 21 décembre 2021, Gtflix Tv