Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : la citation à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie
Un responsable local de la Confédération générale du travail (CGT), employé d’un groupe industriel, est intervenu dans les médias pour dénoncer la survenue d’un incident d'exploitation à la cokerie d’une usine dudit groupe située en Moselle, nécessitant l'intervention des pompiers. Par la suite, des tracts ont été distribués au nom de deux autres syndicats, visant le responsable CGT qui s’était ainsi exprimé. Ce dernier a porté plainte contre leurs rédacteurs et ... 7 mars 2022 - Légipresse N°401
357 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Seule l'imputation faite à une personne d'un fait précis, même par voie d'insinuation, constitue une diffamation
La société Le Nouvel Observateur du Monde a publié sur son site internet deux extraits d’un livre intitulé « Je ne pouvais rien dire », écrit par un ancien officier des services français de renseignement, au sujet d’un homme d’affaires soupçonné d’avoir été un agent des services de renseignement algériens. Ce dernier a assigné la société éditrice et la directrice de la publication, en réparation de ses préjudices, sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, ... 25 février 2022 - Légipresse N°401
479 mots - 1 décision de justice
Parasitisme
Jurisprudence
La Manif pour tous condamnée pour parasitisme après avoir détourné des affiches d’une campagne réalisée par la SPA
La SPA a lancé en 2016 une campagne nationale pour dénoncer la torture faite aux animaux dans le cadre de l’abattage, de l’expérimentation animale et de la corrida. Elle a découvert que l’association La Manif pour tous (LMPT) a diffusé sur son site internet des visuels reprenant les codes de sa campagne ainsi que l’expression et le hashtag « Monsieur le Président #JeVousFaisUneLettre » pour dénoncer la PMA sans père et la GPA. La Fondation Jérôme Lejeune a également repris ... 24 février 2022 - Légipresse N°401
493 mots - 1 décision de justice
24/02/2022
Publicité
La diffusion d’une séquence publicitaire en faveur de ...
22/02/2022
Outrage
Le délit d’outrage à magistrat, même commis sur les ...
17/02/2022
Lanceurs d'alerte
La proposition de loi visant à mieux protéger les lanceurs ...
16/02/2022
Présomption d'innocence
En l’absence de procédure pénale en cours, les propos ...
15/02/2022
Informatique et libertés
Cookies publicitaires : le Conseil d’Etat confirme la ...