Une association ayant pour but de dénoncer l'exploitation intensive des animaux, ainsi que les méthodes de production industrielle de viande et d'oeufs, a mis en ligne sur son site internet et les réseaux sociaux un film qu'elle a tourné en s'introduisant sans autorisation dans une porcherie en Bretagne. Cette dernière ainsi que son gérant ont assigné en référé l'association, afin d'obtenir la saisie du film litigieux, l'interdiction de son utilisation, et une provision à valoir sur ... 8 février 2022 - Légipresse N°400

Voir dans le même sens, TJ Paris, ord. réf. 28 janvier 2022, n° 22-50583, Sté Canal + et a. La société beIN Sports France, entreprise de communication audiovisuelle spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, a découvert que plusieurs sites internet accessibles depuis la France diffusent gratuitement, en streaming et en direct les matchs de multiples compétitions de football (Ligue des Champions, Liga, Bundesliga, Série A) dont elle détient les ... 7 février 2022 - Légipresse N°400

Une jeune femme ayant porté plainte pour viol contre l’islamologue Tariq Ramadan, lui reprochait d’avoir diffusé son identité dans un ouvrage intitulé « Le devoir de vérité » paru en septembre 2019 aux éditions Les Presses du Châtelet. Elle a saisi le procureur de la République du chef de publication d’identité d’une victime d’agression sexuelle, délit prévu et réprimé à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881. L’intéressé a été cité devant le ... 4 février 2022 - Légipresse