Le demandeur à une action sur la vie privée n'est pas tenu d'indiquer l'adresse de son domicile personnel
Le fait que la demanderesse n'ait pas fait figurer son adresse personnelle mais celle de son mandataire dans l'acte introductif d'instance, obéit à un intérêt légitime dès lors que son action vise à obtenir la réparation d'atteintes à sa vie privée. La défenderesse ne rapporte pas la preuve du grief que lui aurait causé le défaut de mention de son domicile personnel. En effet, dans l'hypothèse où elle déciderait d'interjeter appel du jugement, il ne saurait lui être reproché ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
192 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Droit à la vie privée et à l'image d'une participante de Loft story
Chacun a droit au respect de sa vie privée et est seul fondé à définir le contenu et les limites de ce qui peut être diffusé. Ce droit s'étend à l'image sur laquelle tout individu dispose d'un droit exclusif et absolu qui lui permet de s'opposer à son utilisation sans son consentement préalable. Ainsi, par opposition à des divulgations complaisantes concernant certains aspects de sa vie privée, des éléments demeurés volontairement cachés par l'intéressée ne peuvent être ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
204 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
La maternité relève de la sphère de l'intimité de la vie privée.
La complaisance de la demanderesse à dévoiler certains aspects de sa vie privée ne lui interdit pas de vouloir conserver secrets d'autres événements plus intimes. La maternité et surtout la séparation volontaire de son enfant sont des événements qui relèvent de la sphère la plus intime de la vie privée. La faute qui en résulte ne peut être excusée ni par le contrat qu'aurait signé la demanderesse avec les producteurs de l'émission Loft Story, contrat auquel la société ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
120 mots - 1 décision de justice
01/09/2001
Vie privée
L'existence de la réalité d'un mandat n'affecte pas la ...
01/09/2001
Vie privée
Évaluation du préjudice
01/09/2001
Vie privée
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'une des ...
01/09/2001
Télévision
Prononcé de mesures conservatoires concernant l'acquisition ...
01/09/2001
Vie privée
Conditions de la réparation d'une prétendue atteinte à la ...