Contrefaçon de marque par l'utilisation d'un terme identique présentant un service diffusé sur l'internet

Aux termes de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement. La violation de cette interdiction constitue une atteinte aux droits du propriétaire de la marque que l'article L. 716-1 du code de la propriété ...