Nullité d'une assignation qui fonde tout à la fois l'action sur les dispositions spécifiques de la loi sur la presse et sur les règles de la responsabilité de droit commun

Il résulte de l'article 53 de la loi de 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit non seulement préciser et qualifier le fait invoqué, mais encore indiquer le texte de cette loi qui édicte la peine applicable aux faits entrant dans la définition d'une infraction de presse, tels qu'ils sont qualifiés. Les exigences de cet article répondent à la nécessité pour le défendeur de connaître sans équivoque, dès la lecture de l'assignation, l'objet de ...