Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, conformément aux dispositions de l'article 9 du code civil, au respect de sa vie privée. La santé fait incontestablement partie de la sphère ainsi protégée. Constitue une violation caractérisée de la vie privée, ouvrant droit à réparation, le fait de laisser croire, par une formulation ambiguë, que la demanderesse est victime de la même maladie que celle, connue du public, qui a frappé un autre animateur de radio par le ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

L'article 226-21 du code pénal incrimine le fait par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire ayant autorisé le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement. Le système de liste orange ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

L'article 226-19, alinéa 2, du code pénal incrimine le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.Si le fait d'associer, sur un site internet ou un serveur minitel, un patronyme à des délits relevés à l'occasion d'une instruction judiciaire en cours, d'indexer la transcription des procès-verbaux d'interrogatoire dans lesquels figure ce nom, ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184