Chacun dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation préalable.Il importe peu que les photographies prises des demandeurs, alors qu'ils se promenaient dans le parc de Saint-Cloud, aient été prises dans un lieu public, dès lors que réalisées à l'aide d'un téléobjectif, elles ont été publiées sans l'autorisation des intéressés à un moment où ils pouvaient se croire légitimement ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
194 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Protection de l'image d'un bien
Le propriétaire d'un bien bénéficie seul du droit de l'exploiter sous quelque forme que ce soit, ce droit découlant de l'article 544 du code civil. La liberté d'expression, garantie par l'article 10 de la CEDH, trouve ici une limite que ledit article 10 énonce également dans son second paragraphe.Un photographe doit prouver que le propriétaire de la maison photographiée l'a autorisé à prendre les photographies pour les publier ensuite dans un livre. L'éditeur qui publie de telles ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
295 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Limites du droit à l'image justifiées par les nécessités de l'information
Si chacun dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse et spéciale, ce droit n'est pas absolu. Ainsi, le principe de la liberté de l'information conduit à le limiter en certaines circonstances touchant à l'actualité ou à la vie publique ou professionnelle de personnes dont la notoriété les expose à la curiosité légitime du public. Dans ces ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
145 mots - 1 décision de justice
01/09/2001
Droit à l'image
Rejet de la demande d'un syndicat d'agences de mannequins ...
01/09/2001
Immunité
Application du principe de l'immunité parlementaire aux ...
01/09/2001
Immunité
Immunité du compte rendu judiciaire et absence de mise en ...
01/09/2001
Marque
La liberté d'expression doit-elle primer sur le droit des ...
01/09/2001
Marque
La marque n'est protégée que pour des services identiques ...