Les agences professionnelles de photographies sont tenues de fournir à leurs clients des clichés propres à l'usage de la publication à laquelle ils sont destinés. Une agence ayant cédé une photographie assortie d'une légende précise ne peut pas être tenue pour responsable du texte et de la légende choisis par le journal auquel il appartenait de respecter la destination du cliché acquis en s'abstenant de l'utiliser pour un usage différent ou de le présenter de manière tendancieuse. ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôts sur le revenu, par application de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations, une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire. Il appartient toutefois à l'employeur d'établir l'existence d'une décision expresse des services fiscaux, reconnaissant à ce ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Si tout organe de presse dispose du droit d'informer ses lecteurs sur les événements d'actualité, notamment par la publication d'images des personnes impliquées dans ces événements, sous réserve du respect de la dignité humaine de celles-ci, la publication doit être en relation directe avec l'événement qu'elle entend relater et les commentaires l'accompagnant ne doivent pas modifier le contenu de l'image représentant les personnes concernées par ces événements. En l'espèce, la ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186