La contrefaçon du titre d'une œuvre de l'esprit s'entend de la reprise des mots et formules qui le constituent pour en faire la locution distinctive sous laquelle une autre œuvre sera divulguée. En l'espèce, l'emploi du titre d'une œuvre cinématographique dans des bulletins de salaires et des contrats émanés d'une société qui produit une série télévisée constituant la suite de ce film, celle-ci n'étant pas propriétaire des droits sur ce film, n'est pas constitutif d'une ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Seuls les clients ayant souscrit un contrat d'abonnement avec elle, peuvent exploiter les photographies qu'une agence de presse met à leur disposition, dans ces conditions, dans sa base de données sur internet. En l'espèce, doivent être condamnés l'homme politique et son parti qui ont utilisé sans autorisation et sans être abonnés à la base de données en question les photographies mise en ligne par l'agence demanderesse, afin d'illustrer sur le site internet du parti des manifestations ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

La société qui met en place sur son site internet un forum de discussion permettant aux utilisateurs d'échanger entre eux des messages, doit être considérée comme assurant leur stockage direct et permanent pour leur mise à la disposition du public, au sens de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, modifié par la loi du 1er août 2000. Dès lors, aux termes de ce même article, elle ne peut être reconnue responsable du fait du contenu des messages concernés que si, ayant été ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192