Afin que la qualité de coauteur d'un film lui soit reconnue, le demandeur doit être à même de prouver qu'il a marqué cette œuvre de l'empreinte de sa personnalité et qu'il a joué un rôle créatif dans sa réalisation. En l'espèce, un conseiller technique et culturel qui a secondé un réalisateur de reportages en l'introduisant auprès de certaines personnes, en lui suggérant des lieux susceptibles de l'intéresser ou en lui ayant servi d'interprète, ne peut être reconnu comme ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

La qualité de citoyen chargé d'un service public ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi de 1881 ne s'applique qu'aux agents investis, dans une mesure quelconque, d'une partie de l'autorité publique et non pas aux personnes qui ne participent pas de cette autorité, alors même qu'un intérêt public s'attacherait à la mission qui leur est confiée. Les fonctions d'administrateur judiciaire ne participant d'aucune prérogative de puissance publique, celui-ci ne saurait être ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Constitue une diffamation le fait d'imputer à un colonel de gendarmerie d'avoir empêché la manifestation de la vérité lors d'une enquête en approuvant la destruction volontaire d'une preuve. Si les imputations diffamatoires sont réputées faites avec intention de nuire, l'auteur de propos diffamatoires, même s'il n'est pas en mesure de rapporter la preuve de l'exactitude de ses imputations, peut néanmoins prétendre au bénéfice de la bonne foi en prouvant qu'il a poursuivi un but ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185