Sur le même sujet

La redivulgation de l'information et son caractÈre anodin excluent l'atteinte À la vie privÉe / Cours et tribunaux

Variations sur la protection de la vie privée

1/10/2002

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Une publication peut faire état de faits publics assortis de détails anodins sans porter atteinte à la vie privée des personnes concernées. -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/2002


Une publication peut faire état de faits publics assortis de détails anodins sans porter atteinte à la vie privée des personnes concernées.



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Dès lors que la rupture d'un couple célèbre constitue pour les juges la relation de faits publics, une publication peut en faire état, tout en étoffant l'article qu'elle consacre à cet événement de détails anodins, tels que les lieux de résidence de la demanderesse et sa rencontre au restaurant avec son époux, sans porter atteinte à leur vie privée.
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2002, Grimaldi c/ Le Point-Sebdo
 
1er juin 2002 - Légipresse N°192
66 mots