Enregistrement frauduleux de noms de domaine

Dès lors qu'une société avait annoncé publiquement son intention de procéder à son nom à l'enregistrement de noms de domaine, le salarié qui procède à ces enregistrements, en son propre nom, a détourné l'information donnée par la société pour acquérir des droits privatifs sur les noms de domaine en cause au préjudice de celle-ci. Le tribunal ordonne la radiation des noms de domaine litigieux, sous astreinte de 2 000 francs par jour de retard, interdit au défendeur de faire ...