Si la règle du secret de l'instruction, énoncée à l'article 11, alinéa 1 du code de procédure pénale, peut être considérée comme faisant obstacle à la liberté d'expression, entendue au sens de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, elle n'en constitue pas moins, par le double but de protection, d'une part de l'intérêt public, et d'autre part, des droits de la réputation d'autrui, une mesure destinée à empêcher la divulgation ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

L'action des requérants, fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, suppose que soit apportée la preuve du fait allégué, selon lequel le journaliste défendeur serait à l'origine de la révélation de l'identité des demandeurs aux enquêteurs de police et ainsi, de leur arrestation et de leur actuelle détention. En l'espèce, la faute invoquée par les requérants n'apparaît pas caractérisée. En effet, ceux-ci se prévalent, à tort, de la violation d'une obligation ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

L'emploi d'un salarié, réalisateur, qui intervient pour certains types de programmes et d'émissions par nature temporaires en raison de ses aptitudes artistiques spécifiques, et qui avait demandé un poste temporaire de réalisateur de la régie finale d'une émission déterminée et refusé de se porter candidat à un poste de réalisateur-chef de chaîne, pour lequel un contrat à durée indéterminée était proposé, est par nature temporaire. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189