Une œuvre cinématographique peut constituer une atteinte à la vie privée dès lors que se trouvent évoqués des événements véritables auxquels des personnes ont été mêlées et dont la présentation filmée vise à retranscrire la réalité selon des scènes caractérisant une intrusion dans leur vie privée. Cette intrusion ne peut être reconnue que s'il est possible d'associer les demandeurs à des personnages bien précis du film, celui-ci exposant des réalités susceptibles ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

La participation active de l'annonceur d'une campagne publicitaire réalisée au mépris des droits des auteurs d'une œuvre musicale n'étant pas établie, sa responsabilité ne saurait être retenue. En revanche, en faisant réaliser le spot publicitaire litigieux sans rechercher les autorisations nécessaires auprès des différents titulaires de droits, l'agence, professionnelle avertie, a engagé sa responsabilité au titre de la contrefaçon. 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Les agences professionnelles de photographies sont tenues de fournir à leurs clients des clichés propres à l'usage de la publication à laquelle ils sont destinés. Une agence ayant cédé une photographie assortie d'une légende précise ne peut pas être tenue pour responsable du texte et de la légende choisis par le journal auquel il appartenait de respecter la destination du cliché acquis en s'abstenant de l'utiliser pour un usage différent ou de le présenter de manière tendancieuse. ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186