Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 s'appliquent à tous les délits prévus et réprimés par cette loi y compris celui prévu par l'article 24 bis. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de prescription invoquée par le prévenu, qui faisait valoir que plus de trois mois s'étaient écoulés avant l'engagement des poursuites par le réquisitoire introductif sans qu'aient été accomplis les actes interruptifs de prescription ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

L'atteinte à la présomption d'innocence n'est constituée que pour autant que soient justifiées des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne mise en cause. En l'espèce, la mention que le demandeur a été écroué trois mois avec l'indication des délits visés à la poursuite dont il a fait l'objet, n'est pas suffisante à caractériser une méconnaissance de l'article 9-1 du code civil, en ce qu'elle ne compte aucune énonciation ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Les dispositions de l'article 9-1 du code civil n'obligent en rien le juge saisi, même en référé, d'ordonner ou non de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, même constatée, puisque ledit article utilise la formule « le juge peut» et non « doit». Il n'est, ainsi, pas contraint d'ordonner une telle mesure, notamment lorsqu'il constate que l'atteinte n'existait plus à la date de l'assignation, ou qu'elle n'est pas d'une gravité telle que seule une publication pourrait ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187