La reprise d'éléments de présentation d'un produit par une entreprise concurrente, dès lors qu'il en résulte un risque de confusion pour la clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale. En l'espèce, au vu de l'examen comparatif des pages de couverture des numéros des deux revues en présence, l'impression d'ensemble de celles-ci est identique.Si chaque élément peut être retrouvé dans d'autres publications, leur combinaison qui se retrouve dans le n° 1 de Chronic'artreste ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Les articles L. 341-1 et suivants du CPI organisent un régime de protection spécifique, ou droit sui generis, au profit du « producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants ».Cette protection emporte pour ce dernier faculté d'interdire : « l'extraction par transfert permanent ou temporaire» et « la réutilisation, par la mise à la disposition du public […] de la totalité ou d'une partie substantielle ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

En application de l'article L. 461-1 du code du commerce, les mesures conservatoires prononcées par le Conseil de la concurrence ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.L'article 4 de la directive 95/47 du Parlement européen ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193