Reproduction intégrale d'un éditorial antérieurement publié dans une autre publication, considérée comme légitime par référence à l'article 10 CEDH
Il s'évince de l'article 10 de la CEDH que le droit du public à recevoir des informations constitue une exception aux dispositions figurant dans le CPI, ce que la Cour de cassation a explicitement ou implicitement reconnu. En l'espèce, la reproduction intégrale dans un périodique, d'un éditorial antérieurement publié dans un autre périodique édité par la demanderesse, avec un chapeau introductif indiquant clairement que cet article avait été antérieurement publié dans les colonnes ... 1er décembre 2001 - Légipresse N°187
162 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
La photographie d'un tableau peut révéler un véritable travail de création et être à ce titre protégée par le droit d'auteur
Conformément à la loi du 3 juillet 1985, la seule condition de la protection des uvres photographiques réside dans leur originalité. Loin de s'effacer derrière le peintre, le photographe de son uvre qui en a recherché la quintessence et au travers du choix délibéré des éclairages, de l'objectif, des filtres et du cadrage ou de l'angle de vue, a exprimé sa propre personnalité dans la représentation qu'il en a faite, a joué le rôle d'un véritable créateur et non pas celui d'un ... 1er décembre 2001 - Légipresse N°187
275 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Accusation diffamatoire à l'encontre d'un ministre pour utilisation personnelle des fonds secrets, exclusive de la bonne foi
L'accusation portée à l'encontre d'un ministre d'avoir conservé pour lui-même, au lieu de les redistribuer à ses collaborateurs, lessentiel des fonds secrets alloués à son ministère, comportement moralement répréhensible et incompatible avec une candidature à la Présidence de la République, porte atteinte à son honneur et à sa considération et constitue donc, à ce titre, une diffamation. S'il était légitime, pour une journaliste, de s'exprimer sur la question de ... 1er décembre 2001 - Légipresse N°187
200 mots - 1 décision de justice
01/12/2001
Diffamation
Requalification d'une action fondée sur l'atteinte au droit ...
01/12/2001
Diffamation
Reconnaissance de la bonne foi en matière de polémique ...
01/12/2001
Diffamation
Propos diffamatoires justifiant l'insertion d'un communiqué ...
01/12/2001
Diffamation
Poursuites devant le juge des référés
01/11/2001
Vie privée
Des faits livrés en leur temps à la connaissance du public ...