L'atteinte à la présomption d'innocence prévue par l'article 9-1 du code civil suppose que l'écrit litigieux contienne des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée. En l'espèce, dans un article relatif au démantèlement d'un trafic de stupéfiants, la complicité qualifiée de « présumée» n'est pas constitutive d'une conclusion définitive personnelle du journaliste qui souhaiterait traduire un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Il résulte de l'article 53 de la loi de 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit non seulement préciser et qualifier le fait invoqué, mais encore indiquer le texte de cette loi qui édicte la peine applicable aux faits entrant dans la définition d'une infraction de presse, tels qu'ils sont qualifiés. Les exigences de cet article répondent à la nécessité pour le défendeur de connaître sans équivoque, dès la lecture de l'assignation, l'objet de ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Le principe de la liberté d'expression implique que, lorsque le dommage invoqué trouve sa source dans l'une des infractions spécialement définies par la loi du 29 juillet 1881, la victime ne peut se prévaloir des règles de droit commun de la responsabilité civile pour échapper aux contraintes procédurales de la loi sur la presse. Si la demande est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, le juge doit restituer aux faits leur exacte qualification, en application de ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192