Compétence du juge pénal français

Selon l'article 113-2 alinéa 2 du code pénal qui régit l'application de la loi pénale française dans l'espace, « l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutif a eu lieu sur ce territoire», étant observé qu'aucun texte, accord ou convention internationale ne désigne la compétence du tribunal et la législation applicable aux délits de presse commis à partir ou grâce au réseau internet.Or, en matière de presse, la ...