L'article 226-17 du code pénal réprime le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non-autorisés. Le site internet d'une société à partir duquel il est possible, par quelques manipulations, d'avoir accès au fichier client, sans avoir à rentrer de code ou de mots-clés, ne ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

En faisant usage, sur un site internet comportant en page d'accueil plusieurs liens avec divers magazines dont LSD, d'une imitation de la marque VSDde nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public et sans l'autorisation de son propriétaire pour des produits identiques ou similaires, l'exploitant du site litigieux a commis des actes de contrefaçon de marques et a ainsi contrevenu aux dispositions de l'article 713-3 du CPI. Par ailleurs, la déformation du titre VSDen ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

La partie civile bien que non citée se révèle parfaitement identifiable quand bien même elle ne le serait que par un groupe restreint de son entourage professionnel ou familial, peu important qu'elle ne produise pas d'attestation établissant cette reconnaissance effective. En l'espèce, l'article litigieux donne suffisamment de précisions quant au profil professionnel de la personne visée, de la date à laquelle elle exerçait ses fonctions à l'évolution de sa carrière, les précisions ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191