Aux termes de l'article L. 761-2 alinéa 1er du code du travail, « le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources». Il résulte de l'alinéa 4 de ce texte que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de la consommation qu'une publicité comparative doit être limitée à une comparaison objective qui ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables de biens de même nature disponibles sur le marché. Il s'ensuit que le fait de traduire à son avantage, par omission, les conclusions d'une étude indépendante portant sur des produits concurrents caractérise un manquement au ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

L'article 9-1 du code civil, qui vise à protéger le droit à la présomption d'innocence, également reconnu par l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et qui tend à limiter la liberté d'expression s'apparente à une « restriction» au sens de l'article 10 de la même Convention. Ce texte dispose que le juge peut, même en référé, prescrire toutes mesures de nature à faire cesser une atteinte à la présomption d'innocence.Le recours au juge des référés sur ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190