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Accueil > Statut professionnel > Licenciement de l'employé d'une société de presse pour non-respect de sa clause d'exclusivité - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/11/2002


Licenciement de l'employé d'une société de presse pour non-respect de sa clause d'exclusivité



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Dès lors qu'un salarié d'une entreprise de presse était lié avec son employeur par une clause d'exclusivité, il ne peut rédiger des articles pour une société tierce sans en informer la société qui l'emploie. En l'espèce, l'employé qui utilisait régulièrement son ordinateur pour rédiger des travaux nombreux et importants sans rapport avec son activité au sein de la société qui l'employait, peut être légitimement licencié.Bien que la société défenderesse ne démontre pas ...
Conseil des Prud'hommes, Paris, Encadrement, 2e ch., 3 mai 2002, Bollon c/ Prisma Presse
 
1er novembre 2002 - Légipresse N°196
155 mots