L'article L. 131-3 du CPI prévoit que « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte sans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée». En l'espèce, dès lors que l'auteur de photographies n'a pas expressément consenti à leur exploitation sur CD-rom, il importe peu que ce ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

L'appréciation du préjudice résultant pour l'artiste interprète de la commercialisation d'un enregistrement d'un concert peut prendre en compte le barème du prix de vente des disques correspondant à la première classe des contrats-types établis par le Bureau international de l'édition musicale, lorsque l'artiste n'a fourni ni bande sonore souche (dite master), ni prestations techniques ou commerciales.En effet le juge n'a eu à connaître que du bénéfice patrimonial qu'aurait pu ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Aux termes de l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de l'esprit doit présenter un caractère original pour être protégée au titre du droit d'auteur. La marque “saveurs”, utilisée comme le titre d'une revue de gastronomie, est dépourvue de caractère original. Il n'y a donc pas contrefaçon par la reprise de ce terme par un nom de domaine qui, en outre, n'est pas de nature à créer une quelconque confusion avec la revue en question. 1^er mai 2002 - Légipresse N°191