S'il appartient au juge du fond d'apprécier la pertinence des éléments produits dans le cadre d'un débat sur la preuve de la vérité des faits diffamatoires, et éventuellement sur la bonne foi, le juge des référés doit s'assurer de leur existence pour dire si le trouble causé revêt ou non un caractère manifestement illicite. En l'espèce, dans le cadre d'une demande en référé ayant pour objet de faire cesser un trouble manifestement illicite, découlant d'une infraction à la loi ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Le délit de recel de violation de secret professionnel est réalisé par la publication de photographies réalisées par les services de police au cours d'une filature de malfaiteurs et qui ont été annexées au dossier d'instruction. Ces clichés revêtaient un caractère confidentiel que seule une personne soumise au secret professionnel était susceptible de détenir et de remettre à la presse, les prévenus ne pouvant, compte tenu de leur expérience professionnelle et de leur ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

L'employeur auprès duquel un pigiste sollicite une augmentation de salaire n'a aucune obligation légale ou conventionnelle d'en assurer l'indexation ou la revalorisation automatique, dès lors que cette rémunération n'est pas inférieure au tarif minimum de la pige visé à l'article 22 de la convention collective. Il résulte en outre de la combinaison de cet article 22 (distinguant salaire et pige) avec l'article 26 de la convention, que la variation de rémunération que ce dernier ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188