Au-delà de la violation de l'article L. 122-4 du Cpi, le demandeur à l'action reproche « une véritable volonté d'appropriation d'un thème », à savoir la mise en évidence du rôle clé de Coligny dans la mise en place et l'institutionnalisation de la course protestante. Or, il ne saurait, sur le fondement du Cpi, lui reprocher d'avoir développé une idée, seule étant sanctionnée ci-dessus la reprise de la matérialisation de cette idée par des développements, ni d'avoir repris et ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Statuant sur une accusation de pillage du fruit de recherches en histoire du demandeur, publiées lors d'un colloque, et reprises dans deux ouvrages du défendeur exploités dans la presse écrite et à la radio, le tribunal relève, d'une part, à l'examen des ouvrages en cause, la reprise relativement nombreuse de termes, d'expression ou membres de phrases ainsi que des emprunts portant de façon certaine la marque de leur origine. Par ailleurs, sur les quatorze pages incriminées dans les ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Il résulte de l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle, que dans le cas d'une œuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'œuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de l'importance du ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194