Contrefaçon de marques et de droits d'auteur par diffusion, sans autorisation, de modèles de collections de prêt-à-porter sur internet
La reproduction et la diffusion sur un site internet, sans autorisation de son titulaire, d'une marque de haute couture et des modèles de collections qui présentent le caractère d'une uvre de l'esprit protégée, constituent des actes de contrefaçon de marque et de droits d'auteur sanctionnés par les dispositions des articles L. 716-1 et L. 122-4 du CPI et imputables à la société exploitant le site litigieux. Au surplus, en reproduisant à l'insu de la société demanderesse, titulaire ... 1er décembre 2001 - Légipresse N°187
177 mots - 3 décisions de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Contrefaçon de pièce de théâtre
Aux termes de l'article L. 113-4 CPI, l'uvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'uvre préexistante. Ainsi, l'auteur de l'uvre composite est lui-même investi des droits d'auteur sur son uvre tandis que l'auteur de l'uvre première qui jouit d'un monopole sur cette uvre peut malgré l'incorporation de son uvre en poursuivre ou en reprendre librement l'exploitation. En l'espèce, le caractère autonome de l'uvre ... 1er décembre 2001 - Légipresse N°187
191 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
L'exigence d'un écrit ne s'impose pas pour établir, à l'égard d'un tiers, la preuve du transfert des droits résultant de l'intention claire des parties à la cession
Dès lors que les dispositions de l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle ne concernent que les rapports du cédant et du cessionnaire, l'exigence d'un écrit ne s'impose pas pour établir, à l'égard d'un tiers, la preuve du transfert des droits résultant de l'intention claire et non contestée des parties à cette cession. Il s'ensuit que, nonobstant l'absence de contrat de cession écrit, une société qui établit l'existence de la cession à son profit d'un logiciel par ... 1er décembre 2001 - Légipresse N°187
103 mots - 1 décision de justice
01/12/2001
Droit d'auteur
Versions successivement développées d'un logiciel ...
01/12/2001
Droit d'auteur
Une société de graphisme ne saurait se prévaloir de ...
01/12/2001
Droit de réponse
Nécessité d'une corrélation de la réponse par rapport à ...
01/12/2001
Droit de réponse
Exercice conjoint du droit de réponse par une association ...
01/12/2001
Internet
Rejet d'une demande d'interdiction en référé d'un site ...