Faire état de la condamnation judiciaire d'une personne porte atteinte à sa présomption d'innocence si, par une intention fautive, il n'est pas indiqué qu'elle en a interjeté appel

Aux termes de l'article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la ...