Non application des délais de distance prévus par l'article 643 du nouveau code de procédure civile à la demande d'insertion d'un droit de réponse

Aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, « lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre- mer ou dans un territoire d'outre-mer», et de « deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger».La demande d'insertion d'un droit de ...