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Accueil > Annulation d'une autorisation de radio accordée par le CSA eu égard à l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication -

Radio
/ Jurisprudence


01/03/2003


Annulation d'une autorisation de radio accordée par le CSA eu égard à l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication



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Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel « accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Il tient également compte : ...
Conseil d'Etat, 5e sous-sect., 13 décembre 2002, Radio Monte-Carlo
 
1er mars 2003 - Légipresse N°199
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