Accueil > Le désistement des parties poursuivantes éteint l'action à l'égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des faits poursuivis et emporte les mêmes effets à l'égard de l'action civile -
Procédure
/ Jurisprudence
01/03/2003
Le désistement des parties poursuivantes éteint l'action à l'égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des faits poursuivis et emporte les mêmes effets à l'égard de l'action civile
Aux termes de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, « dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite commencée». Ce désistement opère in remet éteint l'action à l'égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des faits poursuivis et emporte les mêmes effets à l'égard de l'action civile. Le terme de poursuites s'interprète, en matière civile, comme l'engagement de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. 2e sect., 20 novembre 2002, LICRA, LDH et MRAP c/ Orban et Plon