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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/03/2003
La rémunération des journalistes à la pige n'est pas incompatible avec une collaboration permanente et régulière
L'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale concerne les journalistes professionnels et assimilés, au sens de l'article L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise. L'article 22 de la convention ...
Cour d'appel, Paris, 18e ch. D, 24 septembre 2002, Brinon et autres c/ Associated Press Ltd