Une mise en demeure prononcée par le CSA n'a pas le caractère d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6-1 CEDH

La mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, n'a pas le caractère d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont la requérante ne peut dès lors utilement invoquer la méconnaissance. D'autre part, eu égard à son objet et en l'absence de dispositions législatives ou ...