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Accueil > Des conclusions non signées ne sont pas interruptives de la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/03/2003


Des conclusions non signées ne sont pas interruptives de la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881



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En première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquels elles sont fondées, sont formulés dans des conclusions qui doivent être signées par l'avocat constitué, lequel a seul qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom. En l'espèce, l'acte intitulé “conclusions”, notifié dans la forme de l'article 673 du NCPC aux avocats des défendeurs, dépourvu de la signature de l'avocat, n'a pas valeur ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 13 novembre 2002, M. Lavoine c/ Prisma presse et Ph. Renault
 
1er mars 2003 - Légipresse N°199
164 mots