Nullité de l'assignation pour défaut d'indication par le plaignant du texte applicable

En vertu de l'article 53 de la loi de 1881, l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour confirmer le rejet de l'exception de nullité de l'assignation soulevée avant toute défense au fond par les défenseurs et tirée de ce que cet acte ne mentionnait pas l'article 32 de la loi de 1881 relatif à la sanction pénale des ...