La publication de la photographie d'une personne est subordonnée à son autorisation, sauf dans les cas où elle est justifiée par la relation d'un événement d'actualité auquel elle a participé. En outre, le seul fait d'accepter de poser pour un photographe et de consentir ainsi à la prise de vue n'emporte pas autorisation de la publier. En l'espèce, la publication, sans consentement, d'un cliché représentant la demanderesse devant un bar au bras d'un célèbre acteur américain, n'a ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Aux termes de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par lui.Dès lors, la simple communication pour avis d'un manuscrit inédit, au collaborateur d'un périodique, ne peut valoir preuve du consentement à la divulgation de l'auteur, seul juge de la publication de ses œuvres, ni a ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 encadre la diffamation commise envers les dépositaires ou agents de l'autorité publique à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. En l'espèce, bien que le demandeur ait été « préfet chargé d'une mission de service public relevant du gouvernement» à l'époque des faits cités dans l'article qu'il juge diffamatoire à son encontre, il ne saurait en être déduit qu'il est mis en cause « à raison de sa fonction ou de sa qualité». Il ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198