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JURISPRUDENCE

Droit à l'image
Jurisprudence

Photographie non attentatoire au droit à l'image car illustrant de manière pertinente le sujet traité

La publication de la photographie d'un animateur de télévision illustrant de manière pertinente le sujet traité (un article consacré au « bidonnage» d'un reportage de son émission de télévision) dans un but légitime d'information au public, dépourvue de tout caractère inapproprié, ne constitue pas une atteinte au droit à l'image de l'intéressé. 1er octobre 2002 - Légipresse N°195
61 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Atteinte aux droits patrimoniaux d'un éditeur de livres par l'adaptation radiophonique d'une des œuvres dont il détient les droits sans son autorisation

Dès lors qu'une société de radio ne démontre pas, au sujet d'une œuvre littéraire, que celle-ci faisait partie du répertoire de la SCAM, société de droits d'auteur avec laquelle la société de radio est liée par des accords généraux, et qu'elle ne démontre pas non plus que l'éditeur de cette œuvre était adhérent à la SCAM, elle ne peut procéder à une adaptation radiophonique de l'œuvre en question sans demander l'autorisation de cet éditeur. En conséquence, la ... 1er octobre 2002 - Légipresse N°195
169 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Atteinte au droit moral d'un auteur de nouvelles par une adaptation radiophonique dénaturant son œuvre

L'adaptation radiophonique d'une nouvelle qui comprend de nombreux bruitages, des dialogues en bruit de fond qui s'entremêlent à la lecture du texte original, de nature à créer une confusion avec lui puisqu'ils sont récités par les mêmes personnages, ainsi que des extraits de chanson ou de musique classique, de sorte que l'œuvre initiale se trouve dénaturée par une mise en scène radiophonique qui prend des libertés avec le texte et ce, sans autorisation, porte atteinte au droit moral ... 1er octobre 2002 - Légipresse N°195
165 mots - 1 décision de justice
01/10/2002

Droit d'auteur

Apparition à titre non accessoire d'une œuvre d'art dans ...

01/10/2002

Droit d'auteur

Apparition à titre non accessoire d'une œuvre d'art dans ...

01/10/2002

Agence de presse

Une société tirant le principal de ses ressources de la ...

01/10/2002

Artiste-interprète

Atteinte au droit moral d'un comédien-jongleur pour ...

01/09/2002

Internet

Action en référé pour diffusion de propos préjudiciables ...