Contrefaçon pour violation du droit de divulgation suite à la publication sans autorisation d'un texte inédit transmis “pour avis” à une revue

Aux termes de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par lui.Dès lors, la simple communication pour avis d'un manuscrit inédit, au collaborateur d'un périodique, ne peut valoir preuve du consentement à la divulgation de l'auteur, seul juge de la publication de ses œuvres, ni a ...