Pratiques anticoncurrentielles en matière de négociation des droits de retransmission des événements sportifs

En vertu de l'article L. 464-1 du code du commerce, le Conseil de la concurrence peut prendre les mesures conservatoires qui lui apparaissent nécessaires si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.Le Conseil n'est pas tenu, pour décider de mesures conservatoires dans les limites de ce qui est justifié par l'urgence, de constater au préalable ...