Compatibilité de l'interdiction de publier des actes de procédure avant leur lecture à l'audience avec les dispositions de la CEDH
L'interdiction posée par l'article 38, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, de publier des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, vise tout à la fois à préserver l'indépendance et la sérénité de la justice, et à assurer la protection de celui qui fait l'objet d'une poursuite pénale, en sauvegardant sa présomption d'innocence. Elle s'inscrit dans le cadre des restrictions à la liberté ... 1er mai 2002 - Légipresse N°191
299 mots - 1 décision de justice
Publications interdites
Jurisprudence
Non conformité de l'article 14 de la loi de 1881 sur les publications étrangères avec l'article 10 de la CEDH
Le régime d'interdiction administrative institué en 1939 et inséré à l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 attribue compétence au ministre de l'Intérieur pour interdire, par dérogation au droit commun et de manière générale et absolue sur l'ensemble du territoire français, la circulation, la distribution ou la mise en vente de toutes publications en langue étrangère ou de provenance étrangère. Les motifs pour lesquels de telles publications peuvent être interdites ne sont ... 1er mai 2002 - Légipresse N°191
226 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence
Loi Sapin : l'annonceur est tenu, en sa qualité de mandant, d'exécuter les engagements contractés pour son compte par l'intermédiaire auquel il a recouru pour l'achat d'espace.
Il résulte des dispositions combinées des articles 20 de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, et 1998 du code civil qu'en matière de publicité commerciale, le recours à un intermédiaire pour l'achat d'espace publicitaire ou la réalisation de prestations publicitaires implique l'établissement d'un contrat de mandat écrit entre cet intermédiaire et l'annonceur, lequel est tenu en sa qualité de mandant, d'exécuter les engagements contractés pour son compte par le mandataire. Il ... 1er mai 2002 - Légipresse N°191
241 mots - 1 décision de justice
01/05/2002
Publicité
Protection du nom patronymique d'une personne défunte ...
01/05/2002
Statut professionnel
Statut du correspondant local de presse
01/05/2002
Statut professionnel
Application de la clause de cession, en cas de cession d'un ...
01/05/2002
Vie privée
Réparation de l'atteinte à la vie privée, dans le respect ...
01/05/2002
Journaliste
Le journaliste doit être employé par une publication ou ...