En adoptant les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu permettre aux personnes dont une liberté fondamentale viendrait à être méconnue de façon grave et manifestement illégale par l'administration, d'obtenir du juge des référés, lorsque l'urgence le justifie, le prononcé de mesures susceptibles de mettre fin à la situation ainsi créée. En l'espèce, le requérant soutient qu'en n'imposant pas à la société Canal +, dont ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Un communiqué de presse diffusé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en tant qu'il rendait public le nom de la société à laquelle ledit conseil s'apprêtait à accorder une autorisation d'émettre comme exploitante d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Clermont-Ferrand, constituait une simple mesure d'information sur l'état d'avancement de la procédure devant conduire à la décision ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

La bonne foi s'apprécie en fonction du genre du journal. A priori, le magazine dans lequel a été publié l'article diffamatoire, pour avoir qualifié un reportage télévisé de « bidonnage », a seulement pour vocation de publier des faits concernant le comportement fautif des animateurs de télévision. Le terme « bidon», synonyme de bluff, mensonge ou simulation est une illustration de cette provocation permanente et systématique. Ainsi, même un lecteur moyennement avisé ne saurait ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195