Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publication sans autorisation d'une photographie posée afin d'illustrer un article dont la teneur peut être jugée choquante -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/01/2003


Publication sans autorisation d'une photographie posée afin d'illustrer un article dont la teneur peut être jugée choquante



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La publication de la photographie d'une personne est subordonnée à son autorisation, sauf dans les cas où elle est justifiée par la relation d'un événement d'actualité auquel elle a participé. En outre, le seul fait d'accepter de poser pour un photographe et de consentir ainsi à la prise de vue n'emporte pas autorisation de la publier. En l'espèce, la publication, sans consentement, d'un cliché représentant la demanderesse devant un bar au bras d'un célèbre acteur américain, n'a ...
Tribunal de grande instance, Marseille, 11 octobre 2002, Pourrot c/ SA Excelsior
 
1er janvier 2003 - Légipresse N°198
208 mots