La diffamation envers un fonctionnaire public suppose que le fait imputé à la personne mise en cause ait été réalisé dans l'exercice de ses fonctions

L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 encadre la diffamation commise envers les dépositaires ou agents de l'autorité publique à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. En l'espèce, bien que le demandeur ait été « préfet chargé d'une mission de service public relevant du gouvernement» à l'époque des faits cités dans l'article qu'il juge diffamatoire à son encontre, il ne saurait en être déduit qu'il est mis en cause « à raison de sa fonction ou de sa qualité». Il ...