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Accueil > La diffamation envers un fonctionnaire public suppose que le fait imputé à la personne mise en cause ait été réalisé dans l'exercice de ses fonctions -

Diffamation envers un fonctionnaire public
/ Jurisprudence


01/01/2003


La diffamation envers un fonctionnaire public suppose que le fait imputé à la personne mise en cause ait été réalisé dans l'exercice de ses fonctions



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L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 encadre la diffamation commise envers les dépositaires ou agents de l'autorité publique à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. En l'espèce, bien que le demandeur ait été « préfet chargé d'une mission de service public relevant du gouvernement» à l'époque des faits cités dans l'article qu'il juge diffamatoire à son encontre, il ne saurait en être déduit qu'il est mis en cause « à raison de sa fonction ou de sa qualité». Il ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 26 septembre 2002, Amaury c/ Marchiani
 
1er janvier 2003 - Légipresse N°198
250 mots