Utilisation contrefaisante d'un phonogramme dans une bande-annonce à vocation publicitaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a condamné une chaîne de télévision à indemniser une atteinte aux droits patrimoniaux d'un éditeur de phonogramme et aux droits moraux d'un artiste-interprète, pour avoir réalisé et diffusé des bandes-annonces de la Coupe du monde de rugby sans leur autorisation, au motif que de telles présentations comportaient en sus de leur illustration musicale, la présentation des parrains de la compétition. En l'espèce, les ...