La protection du nom de domaine contre l'usurpation des tiers ne s'acquiert que par l'usage public qui en est fait

Au titre de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à un droit antérieur.La protection du nom de domaine contre l'usurpation des tiers ne s'acquiert que par l'usage public qui en est fait. En l'espèce, la société qui a réservé un nom de domaine en vue de la perspective de sa commercialisation et ne l'a pas exploité, ne peut opposer un droit antérieur à la société qui dépose ce nom en tant que marque. ...