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/ Jurisprudence


01/01/2003


Peu importe que la cible exclusive d'une campagne de publicité comparative ne soit pas nommément désignée dès lors qu'elle ne peut viser que l'opérateur historique de télécommunications



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En matière de publicité comparative, la circonstance que la cible exclusive d'une campagne publicitaire ne soit pas nommément désignée importe peu dès lors que, s'agissant ici d'opérateurs téléphoniques, une référence à une augmentation de l'abonnement téléphonique à une date donnée, comparée à la totale gratuité de l'annonceur ne pouvait que concerner l'opérateur historique, astreint d'y procéder par les pouvoirs publics en vue d'assurer le financement du service ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 juin 2002, Cegetel 7 c/ France Télécom
 
1er janvier 2003 - Légipresse N°198
165 mots