Conditions de validité d'une assignation visant plusieurs incriminations (loi de 1881 et article 1382 du code civil)

Aucun grief de nullité, notamment du chef d'une atteinte à l'exercice d'une défense efficace, n'est encouru par une assignation introductive d'instance visant plusieurs incriminations, lesquelles sont nettement identifiées et distinguées, tant dans les motifs que dans le dispositif. En l'espèce, si sous le fondement de l'article 1382 du code civil, les demandeurs poursuivent la réparation des préjudices que leur causerait « l'article en son entier» par son caractère fautif, ceux-ci ...